Le terrain en question est situé dans les limites de la zone de construction réglementée non aménagée de la zone à usage mixte de Kupinec ;
- les zones à usage mixte sont destinées à la construction de maisons familiales, de bâtiments résidentiels, résidentiels-commerciaux, commerciaux-résidentiels et d'immeubles à logements multiples ;
- pour les maisons familiales, la superficie minimale du terrain à bâtir pour un bâtiment individuel est de 300 m2, la largeur minimale est de 14 m, l'aménagement maximal est de 40 % ;
pour un bâtiment semi-construit, la superficie minimale du terrain à bâtir est de 250 m2, la largeur minimale est de 12 m, l'aménagement maximal est de 45 % ;
pour un bâtiment intégré, la superficie minimale du terrain à bâtir est de 180 m2, la largeur minimale est de 8 m, l'aménagement maximal est de 50 %.

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