Liste de prix

BARÈME DES HONORAIRES DE COURTAGE IMMOBILIER

EUROVILLA d.o.o.

Applicable à partir du : 7 juillet 2026

Ce Barème des honoraires de courtage immobilier fait partie intégrante du Contrat de courtage immobilier conclu entre EUROVILLA d.o.o., 10 000 Zagreb, Berislaviceva 4, OIB : 77148321177 (ci-après dénommé le Courtier) et le Mandant.

Tous les honoraires spécifiés dans ce Barème sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et seront augmentés de la TVA conformément aux lois et réglementations applicables.

Le montant des honoraires de courtage sera déterminé par le Contrat de courtage, conformément à ce Barème, aux Conditions Générales de Vente et à la Loi sur le courtage immobilier.

I. HONORAIRES DE COURTAGE

Courtage dans la vente de biens immobiliers

Si le vendeur est le Mandant du Courtier :

• Honoraires de courtage :jusqu'à 6 % du prix d'achat convenu.

• Honoraires de courtage minimum : 1 500,00 EUR.

Courtage dans l'achat de biens immobiliers

Si l'acheteur est le Mandant du Courtier :

• Honoraires de courtage :jusqu'à 6 % du prix d'achat convenu.

• Honoraires de courtage minimum : 1 500,00 EUR.

Courtage en location ou mise en location de biens immobiliers

Si le bailleur ou propriétaire est le Mandant du Courtier :

• pour les contrats de moins de 6 mois – 75 % d'un loyer ou d'une redevance mensuelle

• pour les contrats de 6 à 36 mois – 100 % d'un loyer ou d'une redevance mensuelle

• pour les contrats de 36 mois ou plus – 150 % d'un loyer ou d'une redevance mensuelle

Courtage pour la prise à bail ou en location de biens immobiliers

Si le locataire ou preneur est le Mandant du Courtier :

• pour les contrats de moins de 6 mois – 75 % d'un loyer ou d'une redevance mensuelle

• pour les contrats de 6 à 36 mois – 100 % d'un loyer ou d'une redevance mensuelle

• pour les contrats de 36 mois ou plus – 150 % d'un loyer ou d'une redevance mensuelle

II. SERVICES INCLUS DANS LES HONORAIRES DE COURTAGE

Les honoraires de courtage comprennent les services de courtage réguliers fournis par Eurovilla lors de la préparation et de l'exécution de la transaction juridique, notamment :

• trouver et mettre en relation le Mandant avec une partie contractante potentielle en vue de la conclusion d'une transaction juridique ;

• évaluer la position du bien immobilier sur le marché et informer le Mandant des conditions du marché et des prix comparables ;

• collecter et examiner la documentation disponible relative au bien immobilier et vérifier le statut de propriété dans la limite des informations disponibles ;

• préparer les supports de présentation et préparer professionnellement le bien immobilier pour le marché avec une description détaillée utilisant des photographies, des plans d'étage et la technologie VR, ainsi qu'organiser des visites en personne ou via la technologie VR ;

• faire la publicité du bien immobilier par des canaux de marketing appropriés en Croatie et à l'étranger, le cas échéant ;

• organiser et effectuer des visites de propriété ;

• communiquer avec les acheteurs, locataires ou autres parties contractantes potentielles intéressés ;

• participer aux négociations afin d'obtenir des conditions acceptables pour le Mandant ;

• informer en temps utile le Mandant de toutes les circonstances pertinentes pour la conclusion de la transaction juridique qui sont connues ou devraient être connues du Courtier ;

• coopérer avec des prestataires de services juridiques qui supervisent et gèrent l'ensemble du processus d'achat et de vente, de la préparation de l'avant-contrat, du contrat de vente et de la déclaration de consentement au registre foncier (déclaration tabulaire) à l'enregistrement des droits de propriété au registre foncier, ainsi que des contrats de location ;

• préparer un procès-verbal de remise détaillé avec les parties contractantes ;

• fournir une assistance pour l'obtention des autorisations d'acquisition de droits de propriété immobilière par les citoyens de pays tiers ;

• transférer tous les coûts des services publics et d'exploitation au nouveau propriétaire ou au nouveau locataire/preneur ;

• vérifier la destination autorisée du terrain si l'objet du courtage est un terrain constructible ou autre ;

• informer le Mandant des obligations découlant des réglementations relatives à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ;

• maintenir la confidentialité et protéger les données personnelles du Mandant conformément aux réglementations applicables ;

• agir avec la diligence d'un professionnel consciencieux conformément aux normes professionnelles.

III. COURTAGE POUR LES DEUX MANDANTS

Eurovilla ne peut agir en tant que courtier pour les deux parties contractantes que si un Contrat de courtage distinct a été conclu avec chaque partie.

Les honoraires de courtage peuvent être facturés exclusivement à la personne avec laquelle le Contrat de courtage a été conclu.

Achat et Vente et Échange

Le montant total maximum des honoraires de courtage qu'Eurovilla peut facturer à tous les Mandants pour le même bien immobilier s'élève à 6 % du prix d'achat convenu ou de la valeur de la transaction juridique, augmenté de la TVA.

S'il a été convenu que les honoraires seront payés par les deux parties contractantes, leur montant total ne peut excéder la limitation ci-dessus.

Si le Courtier a conclu un Contrat de courtage pour le même bien immobilier avec deux Mandants, mais qu'il a été convenu que les honoraires de courtage seront payés par une seule partie contractante, le Courtier peut facturer à cette partie des honoraires de courtage allant jusqu'à la moitié du montant total maximum des honoraires de courtage spécifiés dans ce Barème, c'est-à-dire jusqu'à 6 % du prix d'achat convenu du bien immobilier ou de la valeur de la transaction juridique, augmenté de la TVA.

Bail et Location

Le montant total maximum des honoraires de courtage qu'Eurovilla peut facturer à tous les Mandants pour le même bien immobilier s'élève à 300 % d'un loyer ou d'une redevance mensuelle, augmenté de la TVA.

Si le Courtier a conclu un Contrat de courtage pour le même bien immobilier avec deux Mandants et que ces contrats prévoient que les deux parties contractantes paieront les honoraires de courtage, le montant total facturé aux deux Mandants pour le même bien immobilier ne peut excéder le montant total maximum des honoraires de courtage spécifiés dans ce Barème.

Si le Courtier a conclu un Contrat de courtage pour le même bien immobilier avec deux Mandants, mais qu'il a été convenu que les honoraires de courtage seront payés par une seule partie contractante, le Courtier peut facturer à cette partie des honoraires de courtage allant jusqu'à la moitié du montant total maximum des honoraires de courtage spécifiés dans ce Barème, c'est-à-dire jusqu'à 150 % d'un loyer ou d'une redevance mensuelle, augmenté de la TVA.

IV. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Les honoraires de courtage s'appliquent aux services de courtage réguliers.

Tous les services supplémentaires non inclus dans les services réguliers du Courtier seront convenus séparément.

À la demande du Mandant, Eurovilla peut organiser ou coordonner :

• services d'évaluation immobilière ;

• services d'architecture et de design ;

• services de géomètre ;

• préparation de certificats de performance énergétique ;

• services de home staging et de design d'intérieur ;

• services de conseil financier et fiscal ;

• assistance à l'obtention de financement ;

• services de gestion immobilière ;

• autres services professionnels selon les besoins du Mandant.

Les frais d'avocats, de notaires, de frais de justice, de taxes, de services de géomètre, d'architectes, d'évaluateurs, de banques, de traducteurs et d'autres professionnels ne sont pas inclus dans les honoraires de courtage, sauf accord contraire.